Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 25/05/1995

M. Edouard Le Jeune rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget qu'en vertu de la loi de finances pour 1994 (no 1352 du 30 décembre 1993) le taux de remboursement du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) diminue de 15,68 à 14,77 p. 100 pour les investissements réalisés dès 1995. Cette mesure entraînera une moins-value des recettes, très importante pour toutes les collectivités territoriales qui risque d'être encore aggravée dans l'hypothèse où le taux normal de la TVA serait augmenté. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces légitimes préoccupations et prévoir dès le projet de loi de finances rectificative pour 1995 le retour au taux normal de remboursement de TVA.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/11/1995

Réponse apportée en séance publique le 07/11/1995

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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