Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/05/1995

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inquiétude suscitée auprès des PME-PMI du Nord-Pas-de-Calais devant la publication de la loi quinquennale pour l'emploi et la formation professionnelle, notamment la gestion du budget formation des entreprises. En effet, depuis la publication de la loi, les partenaires sociaux ont négocié à l'échelon national par branche professionnelle, des accords tendant à centraliser la collecte des budgets de formation, en établissant même des obligations de versement sur la totalité de certaines contributions. L'Union régionale de PME-PMI du Nord-Pas-de-Calais considère qu'il est essentiel de préserver la liberté de choix du chef d'entreprise pour la gestion de son budget de formation. Ce choix doit continuer à s'effectuer en fonction de la qualité des services rendus à l'entreprise par l'organisme collecteur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de plafonner le montant qu'un organisme paritaire collecteur agréé national de branche peut exiger car la majeure partie de la contribution doit rester à la disposition de l'entreprise, gérée par un organisme mutualiste implanté régionalement, AGEFOS-PME ou OPCA régional.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/07/1995

Réponse. - La restructuration du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue initiée par l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, a suscité des débats sur la question dite des " collectes captives ". Les accords de branches relatifs aux obligations des entreprises à l'égard du financement de la formation professionnelle continue prévoient, en effet, à des degrés divers, l'obligation de versement à un organisme collecteur de la branche. Or, les politiques de formation financées et gérées dans le cadre des branches professionnelles et celles relevant de l'échelon interprofessionnel et régional, doivent être envisagées en termes de complémentarité. C'est pourquoi, il a été demandé aux partenaires sociaux d'engager une réflexion et une négociation sur ce sujet pour aboutir dans les meilleurs délais à des propositions conformes à cette orientation générale.

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