Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 26/05/1995

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions de fonctionnement des fonds de solidarité logement (FSL) instaurés en application des dispositions de la loi du 31 mai 1990. Il rappelle en effet que dans chaque département un tels fonds a été institué pour accorder des prêts ou des subventions aux locataires en impayés de loyer, afin de leur permettre de solder leurs dettes et éviter ainsi leur expulsion. Chaque fonds est alimenté en grande partie par les collectivités territoriales, mais très vite les bailleurs sociaux, parce qu'ils sont directement impliqués dans les questions de maintien dans les lieux des populations à faibles revenus, ont été sollicités pour y contribuer sans qu'il existe de critères précis pour déterminer le montant de leur participation. Parallèlement, les commissions départementales FSL ont établi leurs propres règles de fonctionnement de manière à préciser limitativement les conditions d'octroi des aides aux locataires. Il en résulte une grande diversité entre les départements, qui semble préjudiciable à l'efficacité du système FSL. Ainsi, le montant de la contribution des bailleurs sociaux varie de 4 à 40 francs selon l'union nationale HLM, les Alpes-Maritimes paraissant détenir un record avec une contribution de 50 francs par logement. L'on observe également que selon les départements le rapport entre les aides obtenues et la contribution versée par un bailleur social oscille entre 1 à 3 et 1 à 14. Enfin, le rapport entre les aides consenties et les contributions sollicitées va sans cesse diminuant, au détriment à la fois des finances des bailleurs publics et de leurs locataires dont le maintien dans les lieux risque d'être compromis. Au vu de ces éléments, le parlementaire soussigné lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour réduire ces disparités tout en assurant une meilleure protection des locataires économiquement faibles et de leurs bailleurs.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/08/1995

Réponse. - Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) apportent la plus grande partie de leurs aides à destination des ménages en impayés de loyer, afin de permettre leur maintien dans les lieux. En 1993, 296,5 MF ont été consacrés aux aides au maintien, soit 46,8 p. 100 des aides ; en 1994, ce montant a crû de 14 p. 100 et est passé à 338,2 MF, soit 44,2 p. 100 des aides. Les aides au maintien étaient attribuées en 1993 à 63,7 p. 100 aux locataires du parc social et en 1994 à 68,7 p. 100. On peut donc estimer que les bailleurs publics ont reçu, au titre des aides au maintien, 188 MF en 1993 et 232 MF en 1994. Inversement, les bailleurs publics ont versé 25,4 MF, soit 5,5 p. 100 des dotations, en 1993 et 37,9 MF, soit 6,8 p. 100 des dotations, en 1994. Les locataires des bailleurs publics ont donc reçu des aides au maintien des FSL 6 à 7 fois supérieures aux contributions de ces bailleurs aux FSL.

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