Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/06/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie sur l'utilisation des brevets industriels. Il le remercie de lui préciser dans quelle mesure il entend favoriser l'activité des inventeurs et de lui indiquer les dispositions qu'il entend énoncer à cet effet.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/09/1995

Réponse. - La France connaît une situation contrastée en matière de propriété industrielle. Si son effort de recherche et développement est très comparable à celui de ses principaux partenaires de l'OCDE - les dépenses internes de recherche et développement rapportées au PIB s'élevant à 2,4 p. 100 en France, 2,6 p. 100 en Allemagne et 2,8 p. 100 aux Etats-Unis -, elle accuse un retard certain en nombre de brevets déposés. Cette situation est préoccupante, même si les chiffres bruts du nombre de brevets pris dans chaque pays constituent un indicateur très partiel de la capacité innovatrice et de la politique de protection des agents économiques d'un pays. Deux explications principales peuvent être entrevues : un désintérêt des entreprises, et plus particulièrement des plus petites d'entre elles, pour la protection par brevet, et l'absence d'une politique de valorisation des brevets déposés. Aussi, le ministre a demandé au directeur général de l'INPI de lui présenter à la rentrée des propositions concrètes pour renforcer l'efficacité de la protection industrielle, en s'attachant tout particulièrement à prendre en compte les attentes des PME-PMI. La définition d'une politique cohérente de valorisation des brevets semble par ailleurs indispensable. Elle passera notamment par un rapprochement de l'INPI des diverses structures locales de soutien à l'activité économique (ANVAR, chambre de commerce et d'industrie), à l'instar des onze centres régionaux que l'INPI a déjà déployés, et par le développement d'un système efficace de consultation des brevets par les entreprises.

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