Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/06/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation au sein des conseils économiques et sociaux régionaux de la propriété immobilière. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/10/1995

Réponse. - Le décret no 95-990 du 4 septembre 1995 publié au Journal officiel des 4 et 5 septembre 1995 porte renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux. Ce texte a été élaboré sur la base des propositions des préfets de région établies en étroite collaboration avec les différentes parties prenantes au niveau local et suite à une concertation interministérielle approfondie. Des solutions ont été recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.

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