Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/06/1995

M. Luc Dejoie expose à M. le secrétaire d'Etat au budget le cas suivant : deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant ont acquis un immeuble en l'état futur d'achèvement. L'un d'eux étant décédé, le survivant vend l'immeuble dans le délai de cinq ans suivant l'achèvement. La doctrine administrative (droit administratif 8 A-141, par. 12) décide qu'en cas de donation le droit à déduction est transféré au donataire. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que dans le cas soumis le vendeur pourra déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l'acquisition.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/10/1995

Réponse. - Dans la situation visée, et dès lors qu'il s'agit de la première mutation qui intervient dans les cinq ans de l'achèvement de l'immeuble en cause, la cession à titre onéreux de ce bien sera soumise à la TVA conformément à l'article 257-7-2o du code général des impôts. Par suite, le conjoint survivant est tenu d'acquitter la TVA sur le prix de vente total conformément à l'article 285-2o du code précité. A cette date, il pourra déduire, selon les modalités habituelles et en application de l'article 271-I-2, alinéa 2, du même code, la TVA qui avait été acquittée lors de l'achat de l'immeuble (cf. Bulletin officiel des impôts, 3 D-1-92).

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