Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 08/06/1995

M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application de l'accord du 9 février 1990 (dit accord Durafour) aux officiers mariniers ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1976. En effet, la réforme de la grille indiciaire des officiers mariniers et sous-officiers, intervenue à compter du 1er janvier 1976, avait réduit la durée de la carrière indiciaire de ces militaires de vingt-quatre à vingt et un ans (loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975). L'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de cette grille indiciaire a fait l'objet d'une transposition aux militaires. Dans ce contexte, il a été prévu que les maîtres principaux et adjudants-chefs à l'échelle de solde no 4 pourraient bénéficier, à compter du 1er août 1996, d'un échelon supplémentaire à vingt-cinq ans et six mois de service. Des informations lui parviennent selon lesquelles les retraites prises avant le 1er janvier 1976 ne bénéficieraient pas de ce réajustement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur cette question.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/07/1995

Réponse. - Conformément au principe posé dans l'article 19 II du statut général des militaires qui prévoit que " toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de carrière ", les dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des fonctionnaires ont fait l'objet d'une transposition aux militaires. C'est dans cet esprit que l'arrêté du 19 avril 1991 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 a prévu que les adjudants-chefs et maîtres principaux, échelle 4, bénéficieront, à compter du 1er août 1996, d'un échelon supplémentaire à vingt-cinq ans de service. Le reclassement de ces adjudants-chefs et maîtres principaux radiés des cadres avant la mise en oeuvre de ces dispositions leur permettra de bénéficier de cet échelon conformément à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'entrée en vigueur de ces mesures est subordonnée à la publication du projet de décret modifiant l'ensemble des textes statutaires des sous-officiers, actuellement en cours de discussions interministérielles.

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