Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/06/1995

M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie si elle envisage de moduler la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale en fonction de l'état de dépendance et de l'étendre au-delà de soixante-cinq ans.

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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 24/08/1995

Réponse. - Le cadre juridique actuel prend d'ores et déjà en compte la situation des personnes âgées dont l'état de santé nécessite l'aide d'un tiers. Ainsi, la personne invalide à qui a été reconnu le droit à percevoir la majoration pour aide constante d'une tierce personne garde le bénéfice de cette majoration lorsque sa pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse. Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité de mettre en place rapidement un système d'aide aux personnes âgées ne pouvant assumer la charge des frais entraînés par la perte de leur autonomie. Toutefois, à la seule réforme de la majoration pour tierce personne, le Gouvernement préfère la mise en oeuvre d'une véritable prestation d'autonomie en faveur des personnes âgées qu'un handicap physique ou psychique rend dépendantes. Un projet de loi en ce sens doit être présenté à la session d'automne au Parlement.

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