Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 22/06/1995

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les problèmes liés à la non-définition dans la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 de la notion de délégation de service public. En effet, de nombreux syndicats pour les traitements de déchets se trouvent confrontés au problème de la non-définition entre la notion de délégation de service public et le marché d'entreprise de travaux publics. Par ailleurs, ces frontières sont incertaines suivant le mode de rémunération. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour définir cette notion qui pose un problème pratique d'application de la loi.

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La question est caduque

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