Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/06/1995

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du logement sur la crise du bâtiment et de l'immobilier. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de déduire fiscalement la rente versée en cas de conversion d'un usufruit, cette rente étant imposée chez le crédit-rentier.

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Transmise au ministère : Budget


Réponse du ministère : Budget publiée le 16/05/1996

Réponse. - Conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu, seules sont prises en compte, pour l'établissement de l'impôt, les dépenses qui sont engagées pour acquérir un revenu ou le conserver. Au regard de ces critères, les versements cités dans la question constituent pour le débit-rentier des dépenses d'acquisition d'un droit immobilier, ce qui fait obstacle à leur déduction, ces sommes n'étant au demeurant imposées entre les mains du crédit-rentier, dans les conditions prévues par l'article 158-6 du code général des impôts, que pour la part représentative des intérêts du droit aliéné.

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