Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 29/06/1995

M. Jean Pépin appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le manque d'harmonisation de la législation en matière de vaccination, en particulier concernant la vaccination contre l'hépatite B. En effet, au regard de la médecine du travail, les professionnels de santé, médicaux, paramédicaux, éducateurs, etc., doivent obligatoirement subir cette vaccination. Jusqu'à présent, celle-ci s'effectue de la façon suivante : trois vaccins à un mois d'intervalle et un rappel à un an. Cependant, depuis quelques mois, les médecins de ville effectuent ces vaccinations selon le protocole suivant : deux vaccins à un mois d'intervalle et un rappel à six mois. Ceci, avec les autorisations du ministère de la santé. Or la médecine du travail, s'appuyant sur l'article 10 du code de la santé publique, qui n'a pas été modifié, exige trois vaccins et non deux. Ces deux pratiques médicales créent une profonde confusion chez les patients. Il conviendrait donc que la législation soit harmonisée entre le ministère de la santé et le ministère du travail. Il lui demande de bien vouloir examiner cette question et lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'établir toute la clarté nécessaire sur ce point délicat qui concerne le domaine de la santé publique.

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Transmise au ministère : Travail


Réponse du ministère : Travail publiée le 14/03/1996

Réponse. - L'article L. 10 du code de la santé publique oblige " toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à un risque de contamination, doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ". Dans l'arrêté du 6 février 1991, précisant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'article L. 10, il est précisé : " l'obligation de la vaccination complète contre l'hépatite B, dont le dernier rappel a été effectué depuis moins de cinq ans ". Les textes ne mentionnent donc pas la nécessité de trois injections vaccinales. L'autorisation récente de mise sur le marché d'un nouveau schéma vaccinal (J 0, J 30, J 6 mois) et du maintien de l'ancien schéma (J 0, J 30, J 60 et rappel à un an) permet de réaliser, selon les cas, l'un ou l'autre des protocoles vaccinaux. Le calendrier vaccinal qui n'est pas un texte législatif ou réglementaire, édité chaque année par la direction générale de la santé, précise encore un des schémas (celui à quatre injections). Ce point sera particulièrement étudié lors de la révision annuelle de ce document par le comité technique des vaccinations et le conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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