Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/06/1995

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application des dispositions de la loi " Mestre " du 3 janvier 1995 permettant une anticipation de la retraite professionnelle avant soixante ans pour les ATM. Elle lui fait observer que les décrets d'application parus au Journal officiel le 9 mai 1995 ne permettent qu'aux seuls rappelés de voir pris en compte le temps passé en Afrique du Nord en dessous de dix-huit mois de présence pour le calcul des exonérations de cotisations sécurité sociale. Elle lui fait remarquer que les décrets dans la forme actuelle ne tiennent nullement compte du temps réel passé en dessous de dix-huit mois, ni de la situation réelle de chaque ancien combattant (blessure, maladie, rapatriement) alors que le mouvement anciens combattants revendique que chaque trimestre passé en Afrique du Nord se traduise par une exonération d'un trimestre de cotisations sécurité sociale. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de corriger les dispositions du décret du 9 mai en publiant une circulaire d'application reconnaissant le principe simple, à savoir tout trimestre passé en Afrique du Nord vaut exonération d'un trimestre de cotisations. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures envisagées afin de répondre aux revendications de retraite anticipée à cinquante-cinq ans pour les ATM chômeurs de longue durée et les pensionnés militaires à 60 p. 100 minimum et dès soixante ans pour tous en fonction du temps passé en Afrique du Nord. Elle attire son attention sur les conséquences favorables à la création d'emplois d'une telle disposition.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/07/1995

Réponse. - Une circulaire du 22 juin 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants d'Afrique du Nord et aux modalités de prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse du coût de l'anticipation du service de la pension, vient d'être adressée par Mme le ministre de la solidarité entre les générations aux directeurs des différentes caisses de retraite et d'assurance vieillesse ainsi qu'aux directeurs régionaux relevant de son autorité. En ce qui concerne l'anticipation de la retraite, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est conscient de l'importance de cette question à laquelle il attache un intérêt tout particulier. D'ailleurs, le Premier ministre vient de lui demander de constituer une structure de concertation regroupant des représentants du Parlement, des associations d'anciens combattants les plus représentatives et des administrations concernées.

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