Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/06/1995

M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème suivant : suite au dépassement de la SCOP (surface céréales oléoprotéagineux), en 1994, les agriculteurs font l'objet d'une pénalité, celle-ci rend la forme d'un gel supplémentaire de 1,3 p. 100 non indemnisé au titre de l'année 1995. Une telle décision représente une perte pour les agriculteurs du Pas-de-Calais, estimée à plus de 10 millions de francs, soit 3 250 hectares de jachère non indemnisée. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser les agriculteurs financièrement et éviter des répercussions dommageables pour l'économie régionale.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1995

Réponse. - Le gel indemnisé de 1,3 p. 100 résulte en effet du dépassement de la superficie de base de 1,3 p. 100 constaté en 1994. La réglementation communautaire prévoit, en ce cas, au cours de la même campagne, une réduction à due proportion des aides compensatoires, et au cours de la campagne suivante un gel extraordinaire non rémunéré, de même hauteur. Plutôt que d'orienter ses demandes vers une mesure dérogatoire, la France a jugé préférable de chercher une solution équitable au problème du gel extraordinaire, et qui soit durable. C'est pourquoi la Commission des Communautés européennes travaille actuellement à un projet qui permette de ne pas prendre en compte le gel volontaire dans l'établissement du gel extraordinaire. Par ailleurs, à la demande du Conseil des ministres de l'agriculture sur proposition de la France, la Commission a proposé pour 1995-1996 une baisse de deux points du taux de gel rotationnel. Cette diminution repose sur une analyse qui ne prend pas en compte en termes réels la demande du marché tant au plan de l'approvisionnement intérieur, et notamment de la reconquête du débouché de l'alimentation animale, que de nos engagements à l'exportation dans le cadre du GATT. Il conviendra donc de revoir les éléments soumis par la Commission afin d'assurer des disponibilités suffisantes.

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