Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 06/07/1995

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les revendications de la confédération paysanne suite à une modification du décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts des quotas laitiers (décret no 95-702, J.O. du 11 mai 1995). Celui-ci prévoit une réduction du taux de prélèvement sur les transferts ainsi qu'un déplafonnement du seuil des 200 000 litres de référence laitière à 300 000. Cela a pour conséquence d'imposer désormais une même contribution de 10 p. 100 de la quantité transférée aux petits et moyens agriculteurs et privilégie par ce fait l'agrandissement des exploitations contre l'installation des jeunes. Il lui demande l'abrogation de ce décret qui favorise le démantèlement d'exploitations viables et créatrices d'emplois. Il lui rappelle que 200 000 producteurs de lait ont cessé leur activité depuis 10 ans.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/08/1995

Réponse. - Le décret du 9 mai 1995 relatif au transfert des références laitières est intervenu dans le cadre des principes posés par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et vise notamment à mobiliser des quantités de référence suffisantes pour l'installation des jeunes agriculteurs. La réglementation précédente ne permettait plus en effet d'atteindre cet objectif, en particulier parce que le retour possible des quotas au cessionnaire des terres avait fortement abaissé les contributions approvisionnant la réserve pouvant bénéficier aux jeunes agriculteurs. C'est pourquoi le décret du 9 mai 1995, qui remplace celui du 31 juillet 1987, institue lors des restructurations d'exploitations des prélèvements au profit de la réserve gérée au plan départemental, qui n'existaient pas auparavant. Il s'agit particulièrement du retour à la réserve des quantités supplémentaires accordées au producteur cédant depuis 1984 et du prélèvement linéaire de 10 p. 100 sur les quantités restantes dans tous les cas de réunion ou d'aggrandissement d'exploitations laitières. En outre, un prélèvement supplémentaire est prévu au-delà d'un seuil, le taux de ce prélèvement étant actuellement fixé à 10 p. 100 et le seuil à 200 000 litres après transfert. La restructuration par réunion d'exploitations sous forme sociétaire contribue également, dans la nouvelle réglementation, à l'approvisionnement de la réserve, ce qui n'était pas le cas auparavant. Pour ces raisons, le nouveau décret devrait rééquilibrer les pratiques antérieures, en décourageant plus nettement le démantèlement d'exploitations pouvant servir de support à une installation viable et en permettant à la commission départementale d'orientation de l'agriculture de favoriser les installations. Ces nouvelles dispositions qui ont été jugées nécessaires par la plus grande partie des organisations syndicales consultées lors de l'élaboration du décret devraient permettre d'accroître l'effort en faveur de l'installation dans chaque département. En tout état de cause, il est envisagé d'établir un premier bilan de ce dispositif dans les prochains mois afin d'examiner le cas échéant les dispositions nécessaires à assurer que l'objectif recherché sera correctement atteint.

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