Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/07/1995

M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation que des lacunes ont pu être constatées en matière d'information des propriétaires en cas de remembrement. La législation en vigueur ne permet pas de respecter pleinement le droit à l'information des propriétaires. Ces dispositions sont insuffisantes en matière de notification des étapes de la procédure de remembrement aux intéressés : le commencement de la procédure devrait être systématiquement notifié à chaque propriétaire. A défaut, la décision de procéder à l'enquête sur la délimitation du périmètre devrait être spécialement notifiée. Les décisions de la commission communale devraient être également notifiées à chaque propriétaire. Enfin, l'élaboration de l'avant-projet de remembrement, actuellement facultative, devrait être rendue obligatoire, les conséquences d'un remembrement pouvant être désastreuses pour les propriétaires.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995

Réponse. - La proposition de l'honorable parlementaire demandant que le commencement de la procédure d'aménagement foncier et, à défaut, la décision de procéder à l'enquête sur la délimitation du périmètre, soient notifiés à chaque propriétaire, se heurte à l'impossibilité de connaître la liste exacte de ces propriétaires avant la fixation du périmètre par un arrêté préfectoral. C'est pourquoi l'article R. 121-21 du code rural prévoit que l'avis de mise à l'enquête d'un périmètre d'aménagement foncier fait l'objet d'un affichage à la mairie des communes concernées et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département. L'arrêté fixant le mode d'aménagement foncier et délimitant le périmètre des opérations est affiché également à la mairie des communes concernées, inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département en application de l'article R. 121-25 du code rural. La notification des décisions de la commission communale d'aménagement foncier est prévue à l'article R. 123-14 du code rural. Enfin l'élaboration d'un avant-projet de remembrement est une procédure officieuse, mais que les instructions techniques du ministère de l'agriculture depuis plusieurs décennies ont rendue obligatoire dans la pratique. Le ministère de l'agriculture est d'autant plus attaché à cet avant-projet qu'il contribue à la nécessaire concertation des propriétaires entre eux avant les décisions des commissions de remembrement.

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