Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 20/07/1995

M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion le cas de deux époux nés respectivement à Benghazi (Libye) en 1916 et à Gênes (Italie) en 1919 (actes de naissance étrangers non enregistrés dans les consulats de France) et ayant la possession d'état de Français. Par jugement rendu en juin 1995, un tribunal de grande instance français, saisi en application de l'article 29-3 nouveau du code civil la nationalité française leur a été reconnue. Cette décision étant devenue définitive, l'auteur de la question demande si elle doit être signifiée à la direction de la population et des migrations de son département ainsi qu'à la sous-direction de l'état-civil du ministère des affaires étrangères. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles opérations de transcriptions doivent éventuellement effectuer chacun de ces services.

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