Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 27/07/1995

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la révision du schéma directeur d'Ile-de-France dans le département du Val-d'Oise. Elle lui rappelle que, dans le cadre d'un syndicat intercommunal d'études et de programmation de l'Est du Val-d'Oise, trente-deux communes de l'Est du département du Val-d'Oise se sont regroupées et que le SIEVO a été autorisé par arrêté préfectoral du 29 août 1990. Elle lui fait savoir qu'en date du 4 mai 1995, le SIEVO a arrêté le projet de schéma directeur et qu'en application du code de l'urbanisme les communes ont un délai de trois mois pour délibérer, ce délai expirant en août 1995. Elle lui fait remarquer que la préparation, le déroulement des élections présidentielles, puis municipales, n'ont pas permis un examen suffisamment approfondi, élargi, des propositions engageant des orientations, des choix pour l'aménagement d'une région dont chacun reconnaît l'importance pour les vingt-cinq prochaines années. Elle lui fait remarquer que ce projet de schéma directeur de l'Est du département doit être examiné, alors que le rapport Douffiague sur l'extension de l'aéroport Charles-de-Gaulle de Roissy-en-France n'est pas encore publié, et que l'enquête sur le projet d'autoroute A 16 n'est pas encore engagée - autant de décisions pouvant avoir des conséquences importantes sur le projet envisagé. Elle lui fait observer enfin que trois communes - Goussainville (25 000 habitants), Gonesse (25 000 habitants), Sarcelles (65 000 habitants) - parmi les plus peuplées de cette région ont vu des changements importants intervenir dans les équipes dirigeantes et les choix envisagés. Elle attire donc son attention sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent les conseils municipaux de se prononcer sérieusement et valablement sur le projet de schéma directeur local arrêté par le syndicat intercommunal d'études et programmation pour le développement de l'Est du Val-d'Oise. Certains conseils municipaux ne se réuniront pas d'ici au mois de septembre et ne se prononceront donc pas sur le projet. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de faire reporter à la fin de l'année 1995 le délai d'examen par les conseils municipaux du projet de schéma directeur local par modification de la procédure habituelle, afin de permettre un examen responsable de choix engageant l'avenir de 250 000 habitants du Val-d'Oise, de l'aménagement de la pénétration européenne en Ile-de-France et de son développement économique.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/10/1995

Réponse. - La loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a transféré aux communes et à leurs groupements la responsabilité de l'élaboration, de la révision et de la modification des documents d'urbanisme. Ainsi, les différents actes ponctuant l'élaboration d'un schéma directeur relèvent de l'autorité décentralisée, et l'Etat ne saurait s'y substituer sans remettre en cause le processus de décentralisation qui a confié aux élus locaux la maîtrise de l'aménagement local de l'espace. S'agissant du cas particulier du schéma directeur pour l'Est du Val-d'Oise, dès lors que le projet avait été arrêté par une délibération du syndicat intercommunal d'études et de programmation du Val-d'Oise (SIEVO) le 4 mai 1995, les conseils municipaux des communes intéressées et les autres personnes publiques associées disposaient d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis : à défaut, ces avis étaient réputés favorables. Dans la mesure où le délai précité est prévu de manière explicite par une disposition législative du code de l'urbanisme (article L. 122-1-2), il est évident que l'Etat n'a pas la possibilité de le proroger au cas par cas, même en fonction d'événements ponctuels. Au demeurant, ces dispositions étaient connues de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qui a délibéré en toute connaissance de cause sur la base de la réglementation en vigueur. Néanmoins, il convient de souligner que l'arrêt du projet de schéma directeur et le recueil des avis des personnes publiques associées ne constituent pas le stade final de la procédure puisque le schéma directeur est ensuite mis à dispositiion du public pendant un mois, puis éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations émis, et enfin approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

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