Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les dispositions de la directive no 93-7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. Il le remercie de lui préciser l'état d'application et de transposition de ce texte auprès de nos partenaires.

- page 1609


Réponse du ministère : Culture publiée le 10/10/1995

Réponse. - Le ministre de la culture a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'à la fin du mois de juillet 1995 six Etats membres de la Communauté avaient procédé à la transposition de la directive no 93-7 du 15 mars 1993 du Conseil des communautés européennes. La France a procédé à cette transposition par la loi no 95-877 du 3 août 1995, parue au Journal officiel de la République française le 4 août 1995. Le Gouvernement adoptera prochainement le décret portant application de cette loi.

- page 1938

Erratum : JO du 26/10/1995 p.2033

Page mise à jour le