Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/09/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes appelés qui au cours de leur service national sont amenés à passer des concours ou à répondre à des entretiens d'embauche. Il le remercie de lui préciser la nature des dispositions permettant à ces jeunes, le cas échéant, de bénéficier de permissions spéciales.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/10/1995
Réponse. - En application des dispositions de l'instruction no 20840/DEF/DAJ/FM1 du 13 juillet 1983 relative aux permissions des militaires, le cumul des jours de droit à permission en fin de service revêt un caractère exceptionnel et les permissions de longue durée doivent être prises avant le début du dernier mois de service. Des dérogations sont toutefois accordées pour permettre aux appelés du contingent de régler des affaires personnelles prévisibles (examens, entrevue avec un futur employeur, actions de promotion sociale...) ou pour être disponibles à la date du début de cours ou de stages. Par ailleurs, si le report des jours de permission en fin de service est demandé pour occuper un emploi à une date impérative, il est accordé de droit. Enfin, dans le cas d'une offre d'emploi ferme, correspondant à un contrat à durée indéterminée devant débuter à une date excédant les droits à permisssion du bénéficiaire, un allégement de service pouvant aller jusqu'à deux mois, compte tenu des droits à permission restant à prendre, peut être consenti. La réglementation en matière de droit à permission des militaires du contingent apparaît particulièrement adaptée et concilie à la fois les intérêts du bénéficiaire et des armées. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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