Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 21/09/1995

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés que rencontrent les professionnels du tourisme, notamment les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et exploitants de discothèques, en matière de charges financières. Il paraît indispensable d'aménager les modalités d'application de la hausse de la TVA et il lui demande de bien vouloir en différer l'application au 1er octobre 1995.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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