Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/09/1995

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur l'avenir du Fonds national de développement des entreprises mis en place par la loi de développement du territoire. Présenté comme " l'une des mesures clés du projet de loi " chargée de répondre à la difficulté d'accès aux financements bancaires et d'aider les PME-PMI installées dans les zones prioritaires, ce fonds qui a suscité beaucoup d'espoirs sera-t-il doté ?

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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/11/1996

Réponse. - Soucieux de répondre au mieux aux difficultés d'accès aux financements bancaires des PME-PMI, le Gouvernement a décidé en novembre 1995 de créer une banque de développement des PME (BDPME). Cet établissement de crédit, en regroupant les activités du Crédit d'équipement aux PME (CEPME) qui dispose de ressources CODEVI, et de la Société française pour l'assurance du capital risque (SOFARIS), qui garantit les prêts aux PME, devrait permettre l'accès au crédit de PME ne trouvant pas à se financer jusqu'ici. Par ailleurs, une activité d'apports en fonds propres et quasi-fonds propres sera développée au sein de la BDPME avec le soutien de la Caisse des dépôts et consignations. En outre, il a été demandé à la SOFARIS de se rapprocher des sociétés de caution mutuelle établies au niveau local, et de permettre le développement de leur action en apportant sa cogarantie.

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