Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 28/09/1995

M. Michel Souplet appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le programme d'aide qui est prévu pour la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Il semble que, dans de nombreuses régions, des problèmes de financement persistent alors que les éleveurs ont, pour une très grande majorité, accepté de participer au programme de maîtrise des pollutions agricoles. Concernant la participation financière de l'Etat et des collectivités locales, les premières années d'application du programme montrent que les crédits sont insuffissants dans certaines régions, Quant aux agences de l'eau qui contribuent pour plus d'un tiers au financement des mises aux normes des bâtiments d'élevage, des problèmes importants persistent. Certaines agences, en effet, appliquent des plafonds pour la réalisation de certains travaux. Ces plafonds sont si bas qu'il ont pour effet de diminuer l'assiette des travaux subventionnables. Tout ceci contribue à augmenter la part des investissements qui sont à la charge des éleveurs qui se sentent floués. Il lui est donc demandé quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour la poursuite de ce programme

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 18/01/1996

Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le programme de mise aux normes des bâtiments d'élevage. Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole est organisé autour d'un partenariat étroit entre collectivités territoriales, Etat, agences de l'eau et éleveurs. Pour les deux années 1994 et 1995, l'Etat a délégué aux régions 131,4 millions de francs au total, ce qui permet de réaliser près de 800 millions de francs de travaux dans les élevages. Pour 1996, le ministère de l'environnement a demandé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et aux agences de l'eau de prévoir la montée en puissance du programme pour tenir les engagements prévus par l'accord du 8 octobre 1993. En effet, au cours de l'année 1996, le nombre d'élevages concernés par le programme va doubler par rapport aux effectifs prévus en 1994 et 1995. Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a prévu 140 millions de francs pour 1996 ce qui représente près de 840 millions de francs de travaux. Le Comité national de suivi élabore un bilan d'étape du programme. Ce bilan mettra en évidence les difficultés d'application. L'usage des " plafonds " par type de travaux a été discuté par le Comité national de suivi où siègent les partenaires du programme. L'assiette des aides pour chaque éleveur est fondée sur le coût réel prévu pour les travaux. Pour limiter l'augmentation du prix des travaux, il a été admis que les agences doivent instruire les demandes d'aides par référence à des coûts déterminés à partir de travaux du même type réalisés récemment. Lorsque le coût des travaux est supérieur au coût de référence, pour des raisons techniques qui sont justifiées, le coût réel est alors pris en compte. En revanche, des plafonds sont appliqués pour les investissements qui n'ont qu'un lieu partiel avec l'amélioration de l'environnement. Les éleveurs sont informés de ces règles par l'intermédiaire des instances de bassin, des guichets uniques et des points d'information des organismes professionnels agricoles.

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