Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 28/09/1995

M. Joseph Ostermann demande à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager, dans le cadre de la loi de finances pour 1996, une majoration du taux de la réduction forfaitaire sur les revenus fonciers en la portant de 13 à 15 p. 100, poursuivant ainsi l'effort du précédent gouvernement, qui l'avait porté de 10 à 13 p. 100.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/11/1995

Réponse. - A l'initiative du Gouvernement, la loi de finances rectificative pour 1995 porte déjà de 10 à 13 p. 100 le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers. Cette mesure constitue un effort particulièrement important dans un contexte budgétaire très difficile. Une nouvelle majoration de ce taux ne pourra être envisagée qu'ultérieurement, lorsque des marges de manoeuvre budgétaires existeront dans des proportions plus importantes.

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