Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/10/1995

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de l'article 60 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Cette nouvelle disposition issue de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille et applicable depuis le 1er janvier 1995 permet aux fonctionnaires de bénéficier d'un service à mi-temps de droit à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il souhaiterait savoir si cette disposition est applicable aux agents dont les enfants sont nés postérieurement au 1er janvier 1995 et ce dans une conception restrictive du texte ou, au contraire, applicable aux agents dont les enfants sont nés avant le 1er janvier 1995 mais n'ayant pas encore atteint leur troisième anniversaire.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/12/1995

Réponse. - Aux termes de l'article 60 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, inséré par l'article 17 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, " l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant (...) ", le dispositif mis en place par les textes précités doit être regardé comme un instrument de protection de la cellule familiale qu'il n'est pas envisagé de limiter en retenant une interprétation restrictive des dispositions en cause. De ce fait, ce droit est ouvert aux parents dont au moins un enfant n'a pas accompli son troisième anniversaire sans considération de la date de naissance.

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