Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/10/1995

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les droits des artistes-interprètes sur les utilisations secondaires de leurs enregistrements. Elle lui rappelle que son prédécesseur avait souhaité que, dans l'intérêt de la création musicale française, les relations entre leurs représentants et les producteurs fassent l'objet d'un dispositif contractuel équilibré. Force est de constater que l'industrie du disque, aujourd'hui contrôlée à 88 p. 100 par cinq multinationales, méconnaît systématiquement les droits des artistes-interprètes, pourtant reconnus par le code de la propriété industrielle. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour la défense des intérêts des artistes-interprètes et pour que les représentants de l'industrie du disque acceptent la nomination d'un médiateur.

- page 1922


Réponse du ministère : Culture publiée le 07/11/1995

Réponse. - Le ministre de la culture est préoccupé par le conflit, qui perdure, entre les artistes-interprètes musiciens et les producteurs de phonogrammes, du fait de ses répercussions aussi bien sur les conditions de travail des musiciens que sur la situation des entreprises d'enregistrement et de production phonographiques. Aussi a-t-il demandé à ses services de recevoir à nouveau les deux parties afin de les amener à dégager une solution. A défaut de résultat probant de cette concertation dans les prochaines semaines, une méditation apparaîtrait comme une procédure indispensable.

- page 2121

Page mise à jour le