Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 19/10/1995

Mme Anne Heinis demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat s'il est en mesure de donner des précisions sur le plan d'aide à la mise aux normes suivant les directives communautaires pour le petit commerce financé par le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), qu'il a annoncé le 5 juillet dernier. Ces mesures peuvent-elles être arrêtées le plus rapidement possible et les procédures de mise en oeuvre suffisamment simples pour que les artisans puissent effectivement y accéder ?

- page 1963


Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/04/1996

Réponse. - L'exigence de la mise aux normes, en application des directives européennes dans le domaine de la sécurité, de la santé et de la protection de l'environnement, s'impose à l'ensemble des entreprises, y compris aux plus petites. Les textes d'application ont été pris en concertation avec les organisations professionnelles concernées et en privilégiant une approche globale, dans le cadre des plans collectifs pour la sécurité des machines ou des guides de bonnes pratiques pour les métiers de bouche, qui constituent une part significative du petit commerce. Le recours au FISAC constitue une réponse adaptée. Dans le cadre des aides existantes, des actions collectives d'organisation économique à caractère sectoriel peuvent être d'ores et déjà subventionnées pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ou d'investissement immatériel (études préalables ou de faisabilité, diagnostics, conseil, animation et promotion). Pour l'aide à l'investissement proprement dit, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a décidé d'y affecter une somme de 100 MF prélevée sur le produit de la taxe sur les grandes surfaces. Les modalités d'utilisation de cette aide sont en cours d'élaboration et tiendront compte des autres dispositifs financiers mis en place, en particulier des prêts bonifiés pour l'artisanat, aujourd'hui à des taux proches de 3,5 p. 100, dont le nouveau règlement pour 1996 prévoit qu'ils bénéficieront en priorité à la mise en conformité des entreprises. Plus d'un milliard de crédits aux entreprises artisanales sont ainsi accessibles, via les réseaux bancaires. La faiblesse des taux d'intérêt (proches de 3,5 p. 100), grâce à l'importance de la bonification sur crédits budgétaires, illustre l'importance que le Gouvernement accorde aux problèmes de mise en conformité des entreprises artisanales.

- page 953

Page mise à jour le