Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 19/10/1995

M. Michel Moreigne demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes quelles sont les suites des décisions du Conseil européen de Corfou, du 24 juin 1994, concernant la sûreté des réacteurs nucléaires de la centrale de Tchernobyl et de l'ex-URSS.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/07/1996

Réponse. - Le Conseil européen de Corfou a annoncé une aide de 100 Mécus sous forme de prêts Euratom et 100 Mécus (sur trois ans) sous forme de dons du programme Tacis pour l'achèvement de trois centrales nucléaires à Rovno, Zaporoje et Chmelnitski, à condition que l'Ukraine ferme de façon définive les réacteurs 1 et 3 et ne rouvre pas le réacteur 2 de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Le Sommet des Sept de Naples a décidé l'octroi d'une aide complémentaire de 200 millions de dollars avec le même objectif et sous les mêmes conditions, dans le cadre d'un plan d'action. Le gouvernement ukrainien s'est engagé en avril dernier à fermer la centrale de Tchernobyl définitivement d'ici à fin 1999. Cet engagement a été confirmé par le président Koutchma lors de sa visite à Bruxelles le 1er juin. Par ailleurs, la partie ukrainienne tente d'obtenir une assistance supplémentaire de la communauté internationale, notamment pour un nouveau sarcophage pour l'unité 4, une centrale à gaz de 3 000 mégawatts, un centre de recherche pour la sûreté nucléaire et la protection de l'environnement ainsi que pour la décontamination du site de Tchernobyl. Le Sommet du G7 à Halifax a invité la Banque mondiale et la BERD à accroître leur contribution financière en faveur d'une réforme appropriée du secteur énergétique, tout en mobilisant les efforts du secteur privé. L'Union européenne lie la question de la sûreté nucléaire en Ukraine à l'aide macro-financière à ce pays. C'est ainsi que le Conseil Ecofin du 5 décembre 1994 avait notamment conditionné le déboursement du prêt macro-financier de 85 Mécus au plus à la mise en oeuvre rapide du plan d'action du G7 et de l'Union européenne pour la fermeture de Tchernobyl. Au vu de la décision du président Koutchma, le Conseil Ecofin du 22 mai a pu débloquer le crédit en question. Par ailleurs, il s'est montré disposé à accorder un nouveau prêt macro-financier à l'Ukraine au titre de 1995, également soumis à la conditionnalité nucléaire. Celui-ci peut aller jusqu'à 200 Mécus et devrait être déboursé en deux tranches, la première étant de 100 Mécus. Constatant les progrès accomplis dans le domaine nucléaire, le Conseil s'est prononcé ultérieurement en faveur de la mise en oeuvre de la première tranche.

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