Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 26/10/1995

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la position des agents de la fonction publique territoriale recrutés sur un " emploi à temps non complet " vis-à-vis de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. En effet, les agents recrutés sur un " emploi à temps incomplet " effectuant entre 19 h 30 et 31 h 30 de travail sont intégrés dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, mais ne sont pas affiliés à la CNRACL, qui accepte les agents placés sur un emploi à temps incomplet à compter de 80 p. 100 de temps de travail. Il y a, d'une part, un frein au développement du temps incomplet par voie de recrutement et, d'autre part, un obstacle à placer sur un tel poste un agent titulaire qui n'acceptera jamais de renoncer à l'affiliation à la CNRACL. C'est pourquoi il demande au ministre de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.

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La question est caduque

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