Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/11/1995

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle de lui préciser dans quelles conditions continuerait à s'appliquer la mesure prise par le précédent gouvernement, tendant à maintenir dans certaines conditions les bourses d'études aux étudiants en cas de redoublement.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/02/1996

Réponse. - L'attribution d'une bourse du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est non seulement subordonnée aux conditions de ressources et de charges familiales définies par le barème national réactualisé chaque année, mais également à une progression régulière des études. L'étudiant qui redouble ou change d'orientation pour se réinscrire à un niveau identique de scolarité ne peut bénéficier de cette aide. Toutefois, conformément aux pouvoirs qui leur ont été délégués en matière de bourses d'enseignement supérieur, et dans la limite des crédits prévus à cet effet, les recteurs d'académie ont la possibilité d'accorder ou non un maintien exceptionnel de bourse ou une aide individualisée exceptionnelle (AIE) aux étudiants qui ne remplissent plus les conditions requises pour l'attribution d'une bourse. L'octroi de ces aides ne revêt pas un caractère automatique. Seul le recteur d'académie est habilité à en désigner les bénéficiaires. Il prend sa décision au regard des motifs invoqués par l'étudiant, de sa situation sociale ainsi que de l'avis de ses enseignants.

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