Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/11/1995

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Cet article 15 dispose en effet que, " dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant l'état des nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur réduction ". A sa connaissance, ce rapport n'est toujours pas paru, malgré le terme fixé par la loi. Il lui demande donc de lui préciser la date à laquelle il compte le rendre public.

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Transmise au ministère : Environnement


Réponse du ministère : Environnement publiée le 08/02/1996

Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question que l'honorable parlementaire avait posée au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, et des transports, concernant le rapport relatif à l'état des nuisances sonores occasionnées par le transport routier et ferroviaire. Les nuisances sonores dues au bruit des transports terrestres sont une préoccupation importante des pouvoirs publics. C'est pourquoi il est apparu opportun de faire une analyse de la situation existante et de réfléchir aux solutions qui pourraient être apportées aux problèmes que pose la protection des riverains dans les zones les plus bruyantes, définies en tant que " points noirs ". A la demande du Gouvernement, M. Bernard Serrou, député de l'Hérault, a mené une réflexion sur ce sujet, afin de proposer des orientations techniques et financières permettant de mettre en place un programme de rattrapage. Le rapport qui a été remis au ministre de l'environnement au début du printemps de l'an dernier met en évidence l'importance des nuisances sonores engendrées par les transports terrestres. Il montre en particulier le nombre élevé de situations préoccupantes, qualifiées par l'OCDE de zones grises pour celles situées à la limite de ce qui est supportable, et noires pour les zones les plus bruyantes dans lesquelles il est impossible de vivre normalement sans des protections ou isolations phoniques. Le constat fait apparaître que près de 200 000 logements sont dans cette dernière situation. M. Serrou estime nécessaire de mettre en place, pour ces 200 000 logements, un programme de rattrapage étalé sur dix ans, dont le coût est estimé à 9 milliards de francs environ. Il propose deux voies de financement possibles pour atteindre cet objectif, soit par le recours à des moyens extrabudgétaires comme cela se fait pour l'aide aux riverains des aérodromes, soit à partir d'un effort conjoint de l'Etat et des régions dans le cadre des contrats de plans. Afin de répondre aux dispositions de la loi sur le bruit, ces propositions feront l'objet d'un débat au Parlement.

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