Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 07/11/1995
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 78 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cet article dispose en effet qu'" avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la présente loi. Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 1993 ". Si le rapport intermédiaire a bien été déposé le 7 octobre 1993, le second rapport mentionné par la loi n'a pas été publié à sa connaissance. Aussi, lui demande-t-il dans quel délai il compte le faire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le rapport prévu à l'article 78 de la loi du 10 juillet 1991 sur les trois premières années d'application de la réforme de l'aide juridique que le Gouvernement devait remettre au Parlement a été élaboré au cours du premier semestre de 1995 et transmis aux bureaux des deux assemblées au cours du mois d'octobre par le Premier ministre. Au regard des objectifs fixés par le législateur, ce bilan apparaît largement positif.
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