Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/11/1995

M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intérêt qu'il y aurait d'autoriser les communes à délivrer les extraits des registres du cadastre. Cette mesure serait cohérente avec la pratique courante qui a été supprimée et surtout avec le caractère de service public de proximité. Les dispositions anciennes limitant cette délivrance au centre des impôts fonciers paraissent ne plus avoir de signification à l'instant où les communes sont dotées de moyens reprographiques et humains de qualité. En outre, dans le cadre de la création de banques de données urbaines contractualisées avec les services fiscaux, cette délivrance ne devrait pas poser de problèmes et au contraire alléger les contraintes des services du cadastre.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/1995

Réponse. - La documentation cadastrale a été constituée pour permettre l'accomplissement des missions fiscales et foncières dont la direction générale des impôts a la charge et la responsabilité. Elle est un moyen privilégié de description et de localisation des données foncières. Son accès a été autorisé et organisé dès son origine. Ainsi, les usagers ont la possibilité de consulter les données pouvant les intéresser auprès des centres des impôts fonciers et des mairies, lesquelles sont dépositaires à cet effet d'un double de la documentation cadastrale. La délivrance de reproductions du plan cadastral par les mairies aux usagers n'est pas autorisée, celle-ci demeurant de la compétence des seuls centres des impôts fonciers en application de dispositions anciennes et toujours reconduites. En effet, l'établissement de reproductions précises et de bonne présentation des plans classiques nécessite des moyens matériels et la disponibilité d'un personnel qualifié dont ne dispose pas le plus grand nombre de communes. En conséquence, le peu de municipalités aujourd'hui à même de réaliser des reproductions, la répartition satisfaisante des services du cadastre sur l'ensemble du territoire ainsi que la plus grande actualité des copies délivrées aux usagers par ces services conduisent à limiter la portée pratique de la mesure suggérée par le parlementaire et à préférer le maintien des dispositions actuelles qui garantissent l'homogénéité du service rendu aux usagers.

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