Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/11/1995

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le différend qui semble s'installer entre les établissements pour personnes âgées, à but non lucratif, et la SACEM (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique). En effet, cet organisme chargé du recouvrement des droits d'auteur souhaite conclure avec ces établissements des contrats de recouvrement concernant ces droits pour toutes les animations musicales qui s'y déroulent. Or ces maisons de retraite récusent cette obligation, se considérant comme substituts du domicile des résidents. Il lui demande comment il envisage de donner satisfaction à ces établissements ayant la charge des personnes âgées.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/01/1996

Réponse. - Le ministre de la culture précise à l'honorable parlementaire que les redevances liées à la représentation ou à la production des oeuvres constituent la seule rémunération des auteurs et compositeurs de musique. Les établissements accueillant des personnes âgées, qui organisent des animations musicales ou la sonorisation de locaux, ne peuvent, en se considérant comme substitut du domicile des résidents, déroger à leur obligation légale de verser à la SACEM, société civile d'auteurs, une redevance pour l'utilisation de son répertoire musical. En effet, l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui autorise les représentations ou diffusions privées à titre gratuit, limite cette autorisation au cercle de famille, qu'une jurisprudence ancienne et constante réduit aux seuls parents et intimes. La SACEM, qui a pris en compte la spécificité de ces établissements, et notamment leur caractère non lucratif, en leur proposant une tarification adaptée et réduite, a engagé un rapprochement avec les collectivités concernées et les organismes représentant les personnes âgées et les retraités (Union nationale des établissements privés pour personnes âgées, Association des résidences pour personnes âgées, Union nationale des centres communaux d'action sociale).

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