Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/12/1995
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi du 31 décembre 1992, relative au bruit, qui avait précisé que " dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant l'état des nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur réduction. Ce rapport comportera une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des points noirs et à la réduction des nuisances à un niveau sonore diurne inférieur à soixante décibels. Or, trois ans après la promulgation de cette loi, ce rapport n'a pas été présenté au Parlement, même s'il semblerait qu'il ait été remis à son prédécesseur le 15 avril 1995. Il lui demande donc de lui préciser les perspectives de publication de ce rapport et de sa présentation devant le Parlement avant que les propositons qu'il contient puissent être appréciées et appliquées.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 08/02/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question écrite posée par l'honorable parlementaire concernant la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et plus particulièrement son article 15 concernant la résorption des points noirs. Une réflexion a été menée, à la demande du Gouvernement par M. Bernard Serrou, député de l'Hérault sur ce sujet, afin de proposer des orientations techniques et financières permettant de mettre en place un programme de rattrapage. Le rapport a été remis au ministre de l'environnement en avril 1995. Le rapport met en évidence l'importance des nuisances sonores occasionnées par les transports terrestres. Il montre en particulier le nombre élevé de situations préoccupantes qualifiées par l'OCDE de zones grises pour celles situées à la limite de ce qui est supportable et noires pour les zones plus bruyantes dans lesquelles il est impossible de vivre normalement sans des protections ou isolations phoniques. Le contrat fait apparaître que près de 200 000 logements sont dans cette situation. Afin de répondre aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le bruit, ce rapport, qui contient à la fois un état des lieux, une évaluation des coûts de rattrapage et des propositions de financement, sera présenté au Parlement dans le courant du premier trimestre 1996.
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