Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/12/1995

M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'article 29 de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. Cet article 29, relatif aux services publics, prévoit un décret d'application en Conseil d'Etat. Compte tenu de son importance puisqu'il doit notamment préciser les règles permettant d'assurer l'équilibre entre les obligations des personnes publiques chargées d'un service public, et la compensation par l'Etat des charges qui en résultent, il lui demande dans quel délai ce règlement sera promulgué.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/02/1996

Réponse. - Les dispositions qui permettront l'application de l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont particulièrement importantes puisqu'elles doivent fixer les objectifs d'aménagement du territoire et de service rendu aux usagers que l'Etat entend voir atteints par les entreprises et organismes publics placés sous tutelle, comme La Poste, France Télécom, la SNCF, EDF et GDF. Ces objectifs seront consignés dans le contenu des contrats de service public, dont la négociation vient d'être engagée avec les entreprises concernées. Dans l'immédiat, le Gouvernement a décidé de maintenir le moratoire actuellement opposable aux fermetures de services publics en zone rurale. Quant à la compensation financière par l'Etat des surcoûts générés par les sujétions particulières ainsi imposées aux entreprises publiques, cette question ne sera abordée que lorsqu'auront été précisément mesurés les dits surcoûts. Les dispositions réglementaires à prendre seront établies à l'issue de cette première phase d'élaboration des contrats de service public.

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