Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/01/1996

M. Charles de Cuttoli demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître si une réforme de la planification se traduisant par une modification de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 est actuellement envisagée. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures particulières sont prévues afin que les Français établis hors de France et leur assemblée représentative, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, soient associés aux travaux de préparation du Plan. Il lui rappelle que l'article 7 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 prévoit la participation du Conseil supérieur des Français de l'étranger aux travaux de préparation du Plan " dans les domaines qui concernent le commerce extérieur et la coopération internationale ainsi que les besoins des Français établis hors de France ". Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de maintenir cette disposition.

- page 81


Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/03/1996

Réponse. - La réforme de la planification est à l'ordre du jour parmi les projets gouvermentaux de réforme de l'Etat et de renouveau des politiques publiques. Il n'est pas prévu, à ce stade, de modifier les dispositions relatives au conseil supérieur des Français de l'étranger qui a vocation a être consulté sur les orientations du plan. Les préoccupations des Français de l'étranger peuvent naturellement être exprimées par les membre du conseil économique et social, notamment ceux qui représentent les Français de l'étranger. Ce conseil intervient également dans le processus de consultation sur l'élaboration du plan.

- page 578

Page mise à jour le