Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 18/01/1996

M. Jean-Louis Carrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut des agents de la DDASS affectés aux tâches administratives du dispositif RMI. Ces agents effectuent une mission permanente du service public. Leur rôle est essentiel dans la préparation et l'animation des commissions locales d'insertion, ainsi que dans le suivi administratif des dossiers, mais ils demeurent à ce jour contractuels et n'ont donc pas le statut d'agents de la fonction publique. Le 17 mars 1995, le ministre des affaires sociales s'est engagé à réfléchir sur une éventuelle titularisation qui permettrait l'intégration progressive de 600 agents sur six ans. Il souhaiterait savoir à quel stade en est cette réflexion, et que peuvent espérer concrètement les personnels concernés.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996

Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales n'ignore pas la situation décrite par l'honorable parlementaire, et se préoccupe de trouver les solutions appropriées. Celles-ci se heurtent à des difficultés d'ordre juridique : on ne peut pas, au regard du statut général des fonctionnaires, recruter des personnels contractuels à temps complet dans les catégories B et C. Par ailleurs, des mesures de titularisation, au regard du même statut, ne peuvent être envisagées qu'au terme d'un concours, dont l'ouverture ne pourrait être réduite à une catégorie de candidats bien déterminés qu'après le vote d'une disposition législative spéciale. Les ministères de la fonction publique et du budget ont été sollicités par ses services pour examiner, dans ce cadre de contraintes, les solutions susceptibles d'être apportées à la situation des personnels concernés.

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