Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 08/02/1996

M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales à propos du rapport sur la restructuration des services d'urgence des hôpitaux publics publié en 1993 par le professeur Adolphe Steg, dont les décrets parus en mai 1995 ne sont toujours pas appliqués. En effet, cette restructuration prévoit une distinction des structures d'accueil avec d'une part les services d'accueil des urgences (SAU) et les antennes d'accueil et d'orientation des urgences (Anacor), ces deux structures devant assurer à tous des soins de qualité, grâce notamment aux gardes assurées par des médecins thésés et formés à l'urgence. Or, force est de constater que ces services sont souvent assurés par de jeunes internes peu expérimentés, faisant des erreurs thérapeutiques et de diagnostics, multipliant les prescriptions d'examens complémentaires ou dirigeant les patients vers des hospitalisations inadaptées. Il lui demande en conséquence si une étude récente a été réalisée sur les services d'urgence des hôpitaux publics et la date à laquelle la restructuration de ces services sera effectivement mise en place.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/06/1996

Réponse. - L'action engagée pour donner une traduction à la priorité de santé publique qu'est la réforme de la prise en charge des urgences signalée depuis plusieurs années par de nombreux rapports, et notamment celui du Conseil économique et social en 1989, celui de la Commission nationale de restructuration des urgences en 1993 (Pr Steg) et celui de la mission sur la prise en charge des urgences en 1994 (Pr Barrier), avait abouti à la publication des deux décrets nos 95-647 et 95-648 du 9 mai 1995, en projet depuis 1993. Ces textes réglementent, comme l'exige la loi du 31 juillet 1991, la pratique dans les établissements sanitaires publics et privés de l'activité de soins dites " accueil et traitement des urgences ", en déterminant ce que sont les services d'urgence, leurs fonctions, leur coordination par niveaux ainsi que leurs conditions techniques de fonctionnement (normes). Ces textes font l'objet d'une nouvelle réflexion. Il s'agit, en conservant les exigence
s de sécurité corespondant aux normes techniques déjà édictées, d'accroître la participation et la responsabilité des établissements et des professionnels dans le dispositif d'autorisation qui permettra d'organiser un maillage régional de services ou d'unités d'urgence, et de faire place dans ce réseau à certains établissements de proximité en mesure de recevoir pour des soins spécialisés les patients d'abord accueillis aux urgences. Une procédure - innovante - de " labellisation " par des experts indépendants et de contractualisation sur le niveau et les moyens du service offert à cette orientation garantirait alors la qualité de la prise en charge. La révison partielle de ces décrets, qui devront être l'objet d'une nouvelle concertation avec les professionnels et des consultations obligatoires, pourrait avoir lieu dès le printemps de 1996, ce qui permettrait à la restructuration des services d'urgence de commencer, sur la base d'une planification rénovée dans le courant de l'année 1996.

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