Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 15/02/1996

M. Alfred Foy souhaite être informé par M. le ministre du travail et des affaires sociales de l'état d'avancement du projet de restructuration-départementalisation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet certaines questions se posent quant à la survie de ces 105 organismes. Combien en restera-t-il ? Est-ce que des suppressions d'emplois sont prévues ? Combien d'URSSAF subsisteront dans le département du Nord qui en compte quatre et dans le département du Pas-de-Calais qui en est pourvu de deux ? Quelles seront les conséquences pour les personnels employés au sein de ces six organismes implantés dans la région Nord - Pas-de-Calais ?

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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996

Réponse. - L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale modifie, à compter du 1er janvier 1997, le cadre des relations entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Celles-ci seront désormais régies par des conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles. Les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses locales constitueront l'un des objets de ces conventions qui préciseront également les objectifs de gestion du risque, les objectifs d'amélioration de la qualité du service aux usagers ainsi que, le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention. Lors de la négociation des conventions, l'Etat s'attachera à rechercher une meilleure synergie et une coopération plus étroite des organismes locaux d'une même branche, dans l'esprit de la démarche entreprise pour les collectivités locales. Il appartiendra ensuite aux caisses nationales, dans le cadre des contrats pluri-annuels conclus avec chaque caisse locale, de mettre en oeuvre ces orientations. L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale met en outre à la disposition des caisses nationales et des caisses locales de nouveaux outils juridiques de coopération. Ainsi, dans les départements comportant plusieurs organismes locaux d'une même branche, l'article 24 de l'ordonnance permet aux caisses nationales compétentes de désigner une caisse chargée d'assurer des missions communes. L'objet des unions et des fédérations de caisses est, par ailleurs, élargi. L'Etat veillera tout particulièrement lors de la négociation des conventions d'objectifs et de gestion à ce que les évolutions du réseau soient opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux. L'honorable parlementaire peut être assuré qu'aucune décision ne concerne, à ce stade de la démarche, les organismes de la région Nord-Pas-de-Calais.

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