Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 15/02/1996

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la date d'application de la diminution de l'impôt sur les sociétés prévue par le plan en faveur des PME-PMI. Il lui demande si cette décision est applicable sur les bénéfices de 1996 ou ceux de 1997 et, dans cette dernière hypothèse, si cela ne risque pas de limiter considérablement les efforts ainsi entrepris.

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La question est caduque

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