Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/02/1996

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions figurant dans le document " formation et mobilité " du ministère de la défense - janvier 1993 - et applicables aux ouvriers d'Etat concernant le dégagement des cadres d'au moins cinquante-cinq ans qui totalisent au moins quinze ans de services liquidables. Ceux-ci pourraient bénéficier d'une bonification d'ancienneté de quatre ans maximum dans la limite de 37 annuités et demie. Mais il semblerait qu'aucune suite administrative n'ait été donnée à ces dispositions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai il compte procéder à la mise en place de ces mesures.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/04/1996

Réponse. - La mesure qui permet aux ouvriers de l'Etat âgés de cinquante-cinq ans au moins de bénéficier de la jouissance immédiate de leur pension, prévue par le décret no 93-257 du 25 février 1993, devrait être prorogée. Cette prorogation concerne également les dispositions relatives à la bonification d'ancienneté de quatre ans maximum, dans la limite de trente-sept annuités et demie, permise par ce décret. En effet, le ministère de la défense a élaboré un projet de décret en vue de prolonger l'application de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 1998. Ce projet de décret fait actuellement l'objet d'un examen interministériel.

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