Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 22/02/1996

M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DE 96 04 du 31 janvier 1996 modifiant les conditions de prise en charge par l'Etat de la rémunération des personnes employées sous contrat emploi solidarité (CES) par les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture. La circulaire dispose qu'à compter du 1er février 1996, le fonds de compensation intervient de manière à porter à 95 p. 100 de la charge financière représentée par l'emploi d'une personne en CES (rémunération et cotisations d'assurance chômage) la prise en charge assurée par l'Etat à condition d'employer sous CES les publics prioritaires de la politique de l'emploi qui sont les chômeurs de très longue durée (plus de trois ans d'inscription à l'ANPE) ; les bénéficiaires du RMI, sans emploi depuis plus d'un an ; les personnes handicapées ; et les personnes âgées de plus de cinquante ans et demandeurs d'emploi de longue durée (au moins 12 mois dans les 18 derniers mois). Par conséquent, l'emploi d'un jeune en grande difficulté ne permet pas l'intervention du fonds de compensation à hauteur de 95 p. 100. Outre le fait que le nouveau régime d'intervention du fonds de compensation instaure un ticket modérateur à la charge de ces établissements publics de 5 p. 100, alors qu'auparavant la prise en charge était intégrale, l'exclusion du nouveau dispositif de compensation à 95 p. 100 de la catégorie des jeunes en grande difficulté n'incitera pas à les employer. A une époque où les médias se font chaque jour l'écho des violences régnant dans les établissements scolaires, l'emploi de ces jeunes permettrait de pallier l'insuffisance de surveillants. Par ailleurs, ce nouveau régime semble restreindre la portée de la politique du traitement social du chômage, qui certes n'est pas la panacée, mais qui permet au moins de dispenser une formation à des jeunes qui n'en disposent pas. Enfin, l'entrée en vigueur de cette circulaire au mois de février, apparaît malencontreuse car le coût résultant du ticket modérateur, soit environ 175 francs par mois par CES n'a pas pu être prévu dans les budgets des établissements publics. C'est pour toutes ces raisons, qu'il lui suggère le retour à la prise en charge intégrale de toutes les personnes, sans exception, employées sous CES par les établissements d'enseignement.

- page 384


Réponse du ministère : Travail publiée le 04/04/1996

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la condition de prise en charge par l'Etat de la rémunération des personnes employées sous contrat emploi solidarité par les établissements publics d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture. Afin de ne pas hypothéquer la réflexion d'ensemble qui est actuellement conduite, et de ne pas soumettre les employeurs de personnes sous CES à des réformes se succédant à brève échéance, l'application de la partie I de la circulaire CDE no 96-4, qui réformait la prise en charge financière des CES par l'Etat, est suspendue jusqu'à ce que soient arrêtés les arbitrages relatifs au projet de loi contre l'exclusion (circulaire CDE no 96-5 du 23 février 1996). En conséquence, c'est le régime de prise en charge précédemment en vigueur qui continue à s'appliquer. Ce régime très favorable doit permettre aux employeurs recrutant des personnes sous contrats emploi solidarité de faire un véritable effort en matière de suivi et d'accompagnement de ces personnes. En effet, si les activités proposées dans le cadre des CES se traduisent dans la plupart des cas par une réelle intégration des bénéficiaires dans le milieu professionnel et par une véritable expérience de travail, il s'avère également que l'employeur ne met pas toujours en place les mécanismes d'accompagnement qui permettraient de faciliter une réinsertion professionnelle à l'issue du CES.

- page 827

Page mise à jour le