Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 29/02/1996

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 réglementant l'activité de Pompes funèbres. Les artisans ont vu ainsi remis en question leur accès au marché funéraire, en effet, les dispositions prévues par la réglementation sont inadaptées aux entreprises artisanales. Les artisans qui assurent cinq à dix cérémonies d'obsèques par an vont être confrontés à des surcoûts importants : mise aux normes des véhicules assurant le transport de corps avant et après mise en bière, formation du personnel... La mise en application des décrets nos 94-941 et 95-506 entraînent de graves difficultés pour de nombreuses petites entreprises artisanales, principalement de menuiserie, installées en zone rurale. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il compte adopter pour assouplir l'application de ces décrets en zone rurale, et ainsi permettre aux artisans la poursuite de ces prestations funéraires.

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Transmise au ministère : Fonction publique


Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/05/1996

Réponse. - Le décret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire prévoit que les entreprises, les régies et les associations qui exercent de manière habituelle une prestation relevant du service extérieur des pompes funèbres doivent être titulaires d'une habilitation préfectorale. Ce texte a été élaboré en concertation avec l'ensemble des opérateurs du secteur funéraire et a recueilli un avis favorable du Conseil national des opérations funéraires, instance consultative composée notamment de représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises de pompes funèbres. Ce nouveau dispositif vise à améliorer la qualité du service public et à renforcer les garanties accordées aux familles dans des circonstances où elles sont parfaitement vulnérables. Des instructions récentes ont été données aux préfets pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du décret du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation en vue d'éviter que certains opérateurs, régies ou entreprises, notamment implantés en milieu rural, soient contraints de cesser momentanément leurs activités. L'ensemble des transports funéraires peut être effectué au moyen d'un seul véhicule polyvalent sous réserve que celui-ci soit conforme à la réglementation fixée par le décret no 93-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière et par le décret no 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires. Afin de prendre en compte l'effort financier demandé aux opérateurs funéraires, une période transitoire a été prévue pour la mise en conformité des véhicules. Cette position retenue après consultation du Conseil national des opérations funéraires permet de garantir un service public de qualité tout en préservant la possibilité pour les petites entreprises implantées en milieu rural d'effectuer l'ensemble des prestations funéraires qu'elles réalisaient avant la publication de la loi sans avoir à fournir un investissement financier trop important. Pour autant, un groupe de travail issu du Conseil national des opérations funéraires examinera les difficultés d'exercice de l'activité funéraire en milieu rural ainsi que les moyens de les surmonter.

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