Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/03/1996

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les possibilités offertes aux communes d'adhérer aux CUMA. Il le remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet et de lui indiquer si une telle mesure est envisageable au titre du développement agricole.

- page 559


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1996

Réponse. - Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) constituent un groupe de sociétés de services au sein de l'ensemble des coopératives agricoles possédant comme caractéristique d'exercer leur activité dans le domaine de l'agro-équipement. La recherche d'une diversification de leur activité amène ces entreprises à souhaiter pouvoir mettre leurs outils à la disposition des communes pour l'entretien de l'espace rural. Or, une telle collaboration n'est actuellement pas possible dans un cadre coopératif car une collectivité locale n'a pas la capacité d'adhérer à une coopérative agricole, sauf au titre de son domaine privé agricole. Permettre la réalisation de tels services nécessiterait donc l'adoption d'un dispositif particulier aux CUMA. La réalisation d'un tel projet paraît toutefois peu souhaitable dans le contexte actuel car il conduirait inévitablement à s'interroger sur d'éventuelles distorsions de concurrence à l'égard d'autres entreprises du secteur non coopératif. Il convient cependant de rappeler qu'une telle collaboration demeure possible dans le cadre de la dérogation à l'exclusivisme puisqu'une coopérative ayant levé cette option statutaire peut mettre ses services à la disposition de tiers non associés, quels qu'ils soient, dans la limite des vingt pour cent de son chiffre d'affaires. Cette possibilité entraîne l'obligation de tenir une comptabilité séparée ainsi que l'imposition de ces activités selon une fiscalité de droit commun.

- page 1193

Page mise à jour le