Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/03/1996

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions de concurrence dans le secteur de la vente des véhicules neufs. Les écarts de prix d'un pays membre à un autre peuvent atteindre entre 20 et 30 p. 100, ce phénomène étant du même coup aggravé du fait de dévaluation, comme le précise un rapport de la Commission des Communautés européennes. La multiplication des achats hors de France fait ainsi peser une grave menace sur ce secteur professionnel et sur l'emploi autant que la consommation. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour lutter contre cette concurrence sauvage.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1996

Réponse. - La Commission des Communautés européennes, qui publie régulièrement une étude sur les disparités de prix entre Etats membres dans le secteur de l'automobile, signale dans son dernier rapport que de notables écarts de prix hors taxes peuvent être relevés pour des véhicules identiques entre les quinze pays de l'Union européenne. Mais elle note que ces écarts se sont réduits par rapport à la précédente enquête. Le nombre de modèles présentant des disparités de prix de plus de 20 p. 100 est passé, depuis la dernière enquête, de la moitié à 27 p. 100 des soixante-dix-sept modèles les plus vendus pris en référence. Une tendance allant vers une homogénéité des prix semble donc s'amorcer. Toutefois, le quart des modèles de marque française conserve des écarts de prix supérieurs à 20 p. 100. Ce rapport souligne que les prix sur le marché français de l'automobile sont encore relativement élevés par rapport aux autres marchés. Il résulte de cette situation qu'un consommateur a souvent intérêt à acheter à l'étranger. Comme il ne peut procéder lui-même à toutes les opérations, il passe par les services d'un mandataire. Cette façon de faire n'a rien d'illégal : elle est conforme aussi bien aux principes du marché unique qu'au règlement (CEE) no 1475/95 du 28 juin 1995 relatif à la distribution automobile qui réaffirme la liberté pour les consommateurs d'acheter des voitures dans n'importe quel pays de la Communauté. Toute éventuelle action des pouvoirs publics doit s'inscrire dans ce cadre. Cependant, des enquêtes effectuées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont montré que le mandataire avait souvent un contrat assez flou qui lui permettait d'intervenir dans des conditions parfois discutables : les litiges portant sur le prix, sur le délai de livraison ou sur les caractéristiques du véhicule étaient fréquents. C'est pourquoi le ministre de l'économie et des finances a estimé nécessaire de renforcer la transparence des transactions et la protection du consommateur. Le conseil national de la consommation chargé d'émettre des propositions à cet égard vient de rendre un avis préconisant l'utilisation d'un contrat de mandat qui permettra au consommateur d'avoir des assurances sur les point essentiels : caractéristiques du véhicule, délai de livraison et coût total d'acquisition. En outre, ce document prévoit des modalités de paiement destinées à mieux garantir la sûreté des sommes versées d'avance. Ce contrat de mandat ainsi que l'avis rendu par le conseil national de la consommation font l'objet de publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En encadrant mieux l'activité des mandataires, ce modèle de contrat devrait permettre non seulement d'éviter des litiges, mais de réduire la concurrence déloyale qui s'exerçait à l'occasion de ces opérations contestables.

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