Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/03/1996

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conditions d'application et de mise en place de la monnaie unique. Les critères retenus par le traité de Maastricht fixent notamment un endettement national inférieur à 60 p. 100 du PNB. Cette rigueur impose donc une lutte contre les déficits publics tant en France que chez nos principaux partenaires. Il le remercie de bien vouloir lui préciser la situation de chacun des pays membres susceptibles de répondre dans les délais à l'instauration de l'Euro.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/07/1996

Réponse. - La situation des différents pays de l'Union au regard des critères de convergence fixés par le traité de Maastricht est régulièrement donnée par la Commission européenne. Les chiffres les plus récents ont été fournis par la Commission le 15 mai dernier. Selon ces données, en ce qui concerne les principaux partenaires de la France cités par l'honorable parlementaire, l'Allemagne et le Royaume-Uni se situent en deçà du taux de 60 p. 100 pour le critère de la dette publique, rejoignant ainsi la situation de notre pays au regard de ce critère. A ce jour, trois pays de l'Union ne sont pas considérés en situation de déficit public excessif : le Luxembourg, l'Irlande et le Danemark. Ils respectent donc le critère de convergence relatif à la situation des finances publiques. Par ailleurs, l'Institut monétaire européen, dans son rapport annuel, effectue également, sur la base, notamment, des indications recueillies par la Commission européenne, une analyse du respect du processus de convergence, tel qu'il est déterminé par le traité de Maastricht.

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