Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 18/04/1996

Actuellement, seuls les médecins conventionnés du secteur 1 bénéficient de la prise en charge, par leurs différentes caisses d'assurance maladie, d'une partie de leurs cotisations d'allocations familiales. En revanche, les professionnels paramédicaux, tels que infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, acquittent un montant de cotisation d'allocations familiales dix fois supérieur. Face à cette situation, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer s'il est dans l'intention du Gouvernement, par souci d'égalité, d'étendre la prise en charge des cotisations d'allocations familiales par les caisses d'assurance maladie à tous les professionnels de santé conventionnés.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/10/1996

Réponse. - Il importe, en premier lieu, de rappeler que la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales des médecins conventionnés ne résulte par des réformes en cours de la protection sociale, mais de la loi du 25 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé. Au contraire, dans le cadre du plan de redressement de l'assurance maladie, le niveau de cette prise en charge a été diminué pour 1996 : les médecins doivent pour cette année acquitter une cotisation dont le taux est de 0,4 % pour la fraction du revenu inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale et de 4,9 % au-dessus (contre 0,4 % et de 2 % antérieurement). De façon générale, les relations entre les professions de santé et les caisses d'assurance maladie sont régies par des conventions qui créent un ensemble de droits et d'obligations propres à chaque profession. Il n'est pas possible de procéder à la comparaison clause par clause des avantages détenus par chacune de ces professions sans remettre en cause l'équilibre global d'une convention qui intègre nécessairement les évolutions historiques, le statut socio-économique et les conditions d'exercices spécifiques à chacune de ces professions.

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