Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 25/04/1996

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès, pour les sapeurs-pompiers volontaires, à la carrière professionnelle. Le récent débat devant le Parlement, lors de l'examen du projet de loi (no 105), relatif au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, permet d'envisager la création de passerelles entre les deux statuts. Il lui demande donc de lui préciser les modalités d'application des dispositions annoncées.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/11/1996

Réponse. - La place qu'occupent les sapeurs-pompiers volontaires dans le fonctionnement des services d'incendie et de secours est essentielle. Grâce à leur compétence, leur disponibilité et leur répartition sur le territoire national, ils forment la clef de voûte de la sécurité civile au quotidien. C'est pourquoi le législateur a entendu instituer, par la loi no 96-370 du 3 mai 1996, un certain nombre de mesures favorisant le développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, ce texte n'a pu prévoir de recrutement direct de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, à côté des volontaires, les sapeurs-pompiers professionnels, agents de la fonction publique territoriale, sont recrutés par la voie du concours et sont employés par les collectivités locales pour exercer à temps plein les fonctions de sapeur-pompier. Les volontaires n'exercent quant à eux cette activité qu'à titre accessoire de leur activité principale. S'il ne peut pas être dérogé à la règle du concours, la possibilité d'accès pour les sapeurs-pompiers volontaires au concours de sapeur de 2e classe a été quelque peu facilitée par l'article 1er du décret n° 93-135 du 2 février 1993 relatif aux conditions de présentation de ce concours, afin de tenir compte de leur expérience et de leurs qualifications de sapeurs-pompiers. Dans ce cadre, les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans de services effectifs au moins en cette qualité et titulaires du brevet national de premiers secours et du certificat de formation aux premiers secours en équipe peuvent se présenter à ce concours, à condition qu'ils répondent aux critères de limite d'âge, sans qu'ils aient besoin de justifier d'un diplôme sanctionnant une formation scolaire de fin de premier cycle d'études secondaires.

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