Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 25/04/1996

M. José Balarello interroge M. le ministre délégué au logement sur le fait de savoir si les mesures prévues lors du vote du budget du logement en novembre 1996 ont été prises concernant le remplacement du prêt accession à la propriété (PAP) par le prêt à taux zéro dans les prescriptions de l'article R. 234-9 du code des communes définissant les logements sociaux. En effet, dans le cadre de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 15 juillet 1991 et de la loi pour la diversité de l'habitat no 95-74 du 21 janvier 1995, les PAP étaient pris en compte dans le décompte des logements sociaux des communes soumises à contribution. Les PAP ayant disparu et laissé place au prêt à taux zéro, il serait urgent d'établir la conversion afin que de nombreuses communes de France ne soient pas pénalisées par ce vide juridique tout en tenant compte par exemple des durées des différées d'amortissement afin que la qualité sociale du logement ne soit pas altérée.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/07/1996

Réponse. - Dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement (article additionnel après l'article 4) tirant les conséquences de la modification de la définition du logement social opérée par l'article 4 de la loi no 92-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. Cet amendement détermine la nature des logements qui seront décomptés comme logements sociaux à partir du 1er janvier 1997 pour la mise en oeuvre des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, l'amendement précise que les logements locatifs sociaux pris en compte seront ceux mentionnés par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Afin d'éviter toute discontinuité de comptage préjudiciable aux communes, ce nombre de logements locatifs sociaux sera majoré de l'écart de comptage au 1er janvier 1994 résultant du changement de définition. En outre, l'amendement précise que les logements sociaux en accession à la propriété seront définis par décret en Conseil d'Etat. Les conséquences du remplacement du prêt PAP par le prêt à taux zéro seront tirées lors de la préparation de ce décret.

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