Question de M. BERNARD Jean (Marne - RPR) publiée le 02/05/1996

M. Jean Bernard demande à M. le ministre de la culture de lui exposer les mesures qu'il compte prendre en vue d'assurer aux professeurs d'enseignement musical de meilleures perspectives de titularisation et d'évolution de carrière.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/06/1996

Réponse. - Le ministère de la culture est particulièrement conscient de la situation délicate dans laquelle se trouvent les agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui enseignent dans les écoles de musique. Des réformes réglementaires ont été entreprises qui améliorent le système de recrutement accompagnant la mise en place de la filière culturelle. Elles facilitent l'organisation des concours qui peuvent se dérouler par spécialités et disciplines tout en prévoyant une meilleure représentation des représentants de la direction de la musique et de la danse au sein des jurys. Elles rendent plus accessibles aux enseignants non diplômés les épreuves des concours internes qui sont allégées et dont les programmes ont été modifiés. Parallèlement, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a élaboré un protocole d'accord en vue de la résoption de l'emploi précaire dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La signature de ce protocole devrait permettre, sous certaines conditions, aux agents non titulaires en poste de faire l'objet d'une intégration dans l'un des cadres d'emplois d'enseignant artistique de la filière culturelle territoriale. Une telle mesure permettra aussi à ces agents de bénéficier garanties de carrière offertes par les nouvelles dispositions statutaires.

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